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Sociétés de personnes : incidence de l’annulation d’un acte modifiant la répartition du résultat

Lorsqu’un acte qui modifie, avant la clôture de l’exercice de la société, la répartition des bénéfices entre les associés d’une société de personnes est annulée postérieurement à l’année d’imposition, cette annulation n’a pas d’incidence fiscale.

Catégorie

Droit fiscal

Écrit par Nicolas Libert , le 05 Novembre 2021