Actualités
Traiter l'information est une nécessité pour notre cabinet
Nous vous faisons partager en bref le fruit des réflexions et recherches de nos juristes !
10 Janvier 2022
Engagement des biens communs en cas d’annulation du cautionnement de l’un des époux
Lorsque des époux se portent caution solidaire de la même dette dans un même acte, chacun d’eux doit donner un consentement spécifique au cautionnement de l’autre, indépendamment de leur engagement individuel.
07 Janvier 2022
Le délit d’abus de biens sociaux caractérisé par un acte contraire à l’intérêt social
La démonstration du délit d’abus de biens sociaux commis par le dirigeant d’une société est subordonnée à l’existence d’actes accomplis par ce dernier contraires à l’intérêt social.
05 Janvier 2022
Responsabilité de l’expert-comptable lors de la cession de parts sociales bénéficiant d’un abattement sur la plus-value de cession
Un expert-comptable n’ayant pas alerté son client sur les conditions relatives au maintien de l’abattement fiscal accordé sur la plus-value de cession de ses parts engage sa responsabilité professionnelle
17 Décembre 2021
Un nouveau congé est mis en place en cas d'annonce d'une pathologie chronique ou un cancer d'un enfant
L’article L3142-1 du code du travail prévoit que tout salarié bénéficie d’une autorisation exceptionnelle d’absence sur justification à l’occasion de …
26 Novembre 2021
Compétence du dirigeant pour distribuer les primes d’émission, mais pas les réserves
Les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent donner compétence au dirigeant pour distribuer aux associés des sommes prélevées sur les primes d’émission, mais pas sur les réserves (source : ANSA).
26 Novembre 2021
Remboursement du compte courant et faillite de la société : quels risques pour le gérant ?
Face aux difficultés d’une société, son dirigeant peut être tenté d’obtenir le remboursement son compte courant d’associé. Deux affaires récemment jugées par la Cour de cassation permettent d’évaluer les risques que comporte un tel remboursement.