Responsabilité de l’expert-comptable lors de la cession de parts sociales bénéficiant d’un abattement sur la plus-value de cession

Le devoir d’information et de conseil de l’expert-comptable

L’article 155 du Décret 2012-432 du 30 mars 2012 précise que l’expert-comptable, dans l’accomplissement de ses missions, est tenu d’un devoir d’information et de conseil à l’égard de son client.

En cas de rédaction d’un acte, l’expert-comptable a notamment l’obligation d’informer et d’éclairer son client sur les effets et les risques de cet acte ainsi que sur la portée de l’opération projetée.

Cette obligation d’information et de conseil s’applique par ailleurs dans le cadre de sa mission classique d’établissement des bulletins de paie et des déclarations sociales pour le compte de personnes morales.

Dès lors, l’expert-comptable qui accepte d’établir les déclarations fiscales de son client doit s’assurer de la conformité de ces déclarations aux exigences légales.

La responsabilité de l’expert-comptable

À ce titre, l’expert-comptable peut engager sa responsabilité.

Dans le cas d’espèce, le gérant d’une société avait décidé de céder ses parts, lors de son départ à la retraite.

Son expert-comptable avait, donc, établi la déclaration relative à la plus-value de cession de ses parts. En vertu de l’article L150-D du CGI, le gérant a pu obtenir un abattement sur cette plus-value. Ce dernier-pour bénéficier de cet abattement- ne devait cependant plus exercer aucune fonction au sein de la société, durant les deux années suivant la cession.

Or, le gérant n’a pas respecté cette condition ; n’ayant pas été averti par son expert-comptable. Il a ainsi, à compter du mois suivant la cession, occupé un poste salarié au sein de la société.

L’Administration fiscale lui a , par conséquent, notifié un avis d’imposition rectificatif. L’ancien gérant a engagé la responsabilité de l’expert-comptable imprudent.

Si en cause d’appel, cette responsabilité n’a pas été retenue, la Cour de cassation a , pour sa part, jugé qu’indépendamment d’un mandat exprès accordé à l’expert-comptable pour l’acte en question, celui-ci est tenu d’avertir son client sur les conditions du maintien de l’avantage fiscal accordé. À défaut, il engage sa responsabilité.

Cass.com 24-11-2021 n°20-15.378

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Publié par Libert Avocats

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