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Date de création
20 Mai 2021
Recours de la caution qui paye le créancier du débiteur principal
La caution qui a payé la dette du débiteur principal dispose d’un recours contre ce dernier : un tel recours paraît légitime et justifié dès lors que la caution sollicite ainsi le remboursement de ce qu’elle a payé en lieu et place du débiteur principal.
20 Mai 2021
PME non cotées : le seuil d’attribution de 30% d’actions gratuites s’apprécie à chaque décision d’attribution
Par un avis en date du 7 avril 2021, l’ANSA a précisé les conditions d’appréciation du caractère général de l’attribution d’actions gratuites aux salariés permettant de porter la limite globale d’attribution à 30 % du capital social.
20 Mai 2021
Suppression à compter de 2023 de la majoration de 25% pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé
L’article 34 de la Loi de finances pour 2021 prévoit la suppression progressive des avantages liés à l’adhésion aux organismes de gestion agréées qui comprennent les associations de gestion agréées et les centres de gestion agréés.
18 Mai 2021
Clause d’exclusivité abusive dans un contrat de travail à temps partiel : pas de requalification en contrat à temps plein
Par un Arrêt en date du 24 mars 2021, la Cour de cassation s’est prononcée sur les effets d’une clause abusive d’exclusivité inscrite dans un contrat de travail à temps partiel.
17 Mai 2021
Le mandat du président de SAS nécessite une reconduction exprès à l’expiration de son terme
Le mandat du Président d’une société par actions simplifiée - fixé à une durée déterminée - n’est pas tacitement reconductible.
17 Mai 2021
Autonomie de l’employeur sur la tenue du registre des accidents de travail bénins
La Loi de financement de la sécurité sociale 2021 a supprimé l’exigence d’autorisation préalable donnée par la CARSAT à l’employeur pour la tenue d’un registre des accidents de travail bénins.