Actualités
Traiter l'information est une nécessité pour notre cabinet
Nous vous faisons partager en bref le fruit des réflexions et recherches de nos juristes !
01 Avril 2022
Les modalités de recours au congé d’adoption
L’article 25 de La Loi du 21 février 2022 visant à réformer l’Adoption s’intéresse notamment aux modalités de recours au congé d’adoption des salariés qui se voient confier un enfant en vue de son adoption.
01 Avril 2022
Faute du salarié protégé s’il travaille pour une autre société pendant un arrêt maladie
Le salarié protégé qui se met au service d’une autre société pendant son arrêt de travail manque à son obligation de loyauté mais à la condition qu’il s’agisse d’une société concurrente de son employeur.
31 Mars 2022
Le droit de préemption d’une société commerciale-locataire appliqué à des locaux à usage de bureau
Une société commerciale, locataire des bureaux, bénéficie d’un droit de préemption en cas de vente desdits locaux, dès lors qu’ils permettent l’exercice de son activité commerciale.
31 Mars 2022
Les travaux qui ne modifient pas la surface habitable restent déductibles des revenus fonciers
Des travaux qui n’affectent pas de manière importante le gros œuvre ne peuvent pas être qualifiés de travaux de reconstruction du seul fait qu’ils ont conduit à une redistribution importante de l’espace intérieur .
31 Mars 2022
Clause de loyauté illicite : l’action en indemnisation court à compter de sa mise en œuvre
Le point de départ de l’action en réparation du préjudice subi du fait de l’illicéité d’une clause de loyauté court à compter de sa mise en œuvre et non de la date de signature du contrat de travail.
29 Mars 2022
Révocation d’un dirigeant de SAS sans justification d’un juste motif
la Cour de cassation a rendu un Arrêt en date du 9 mars 2022, selon lequel les dirigeants d’une SAS peuvent être révoqués de leurs fonctions selon les conditions librement fixées par les statuts sociaux.