Faute du salarié protégé s’il travaille pour une autre société pendant un arrêt maladie

En matière de licenciement, la Jurisprudence du Conseil d’Etat pose le principe selon lequel un salarié protégé ne peut être licencié pour motif disciplinaire pour des agissements commis en dehors de l’exécution de son contrat de travail. Seuls des faits commis dans la vie privée entraînant un manquement aux obligations découlant du contrat peuvent justifier un tel licenciement.

Parmi les obligations essentielles du contrat de travail, figure l’obligation de loyauté qui repose sur une confiance mutuelle entre l’employeur et son salarié. Elle résulte du principe de bonne foi énoncé à l’article L.1222-1 du Code du travail.

S’agissant de faits commis dans la vie privée, le Conseil d’Etat a fixé les conditions nécessaires à la caractérisation d’un manquement à l’obligation de loyauté.

En l’espèce, un salarié exerçant la profession de chauffeur-livreur au sein d’une société de transport de colis avait été suspendu pendant un arrêt maladie – résultant d’un accident de travail –. Pendant cette période, le salarié avait travaillé à plusieurs reprises pour une société de transport de produits médicaux à destination de professionnels de santé.

Son employeur avait donc engagé une procédure de licenciement pour faute, invoquant un manquement à l’obligation de loyauté du salarié et en lui reprochant d’avoir transmis des informations confidentielles à une société concurrente. L’inspecteur du travail avait autorisé ce licenciement. Le salarié a obtenu l’annulation de cette autorisation de licenciement devant le Tribunal administratif ; la Cour d’appel a confirmé la décision du Tribunal.

Par un Arrêt rendu le 4 février 2022, le Conseil d’Etat a validé l’Arrêt rendu par la Cour Administrative d’Appel, refusant ainsi de valider l’autorisation de licenciement pour manquement à l’obligation de loyauté du salarié. Le Conseil d’Etat a statué en rappelant que pour que ce manquement soit caractérisé, les activités des deux sociétés devaient être concurrentes, peu important que l’emploi soit de même nature.

Un salarié protégé qui se met au service d’une autre société pendant son arrêt de travail manquera donc à son obligation de loyauté seulement dans le cas où il travaillerait au sein d’une société concurrente de son employeur ; ce qui pourrait porter préjudice à ce dernier. Le licenciement ne sera validé que si cette condition est remplie, en l’état de la Jurisprudence.

CE 4-2-2022 n° 438412, Sté Chronopost c/ L.

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Publié par Libert Avocats
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