Les travaux qui ne modifient pas la surface habitable restent déductibles des revenus fonciers

En vertu de l’article 31 du Code général des impôts (CGI) certaines dépenses réalisées sur des immeubles procurant des revenus imposables sont déductibles du revenu foncier, telles que les dépenses de réparation et d’entretien ou d’amélioration afférentes aux locaux d’habitation, à exclusion des frais correspondant à des travaux de construction de reconstruction ou d’agrandissement.

En l’espèce une SCI relevant du régime des sociétés de personnes avait acquis un bien immobilier composé d’un ancien hôtel-restaurant et de son ancienne maison de gardien, qu’elle avait transformé, après travaux, en studios et chambres meublés destinés à la location. La gérante associée avait déduit ces dépenses de travaux pour la détermination de son revenu foncier imposable. A la suite d’un contrôle, lesdits travaux ont été requalifiés en travaux de reconstruction. La gérante avait contesté la requalification devant le Tribunal administratif de Versailles. Sa demande avait été rejetée. En appel, le jugement avait été confirmé au motif que, d’une part, les travaux de transformation de l’ancien hôtel et de la maison de gardien avaient conduit à une redistribution importante de l’espace intérieur créant ainsi des surfaces de logement supplémentaires et que, d’autre part, les travaux de démolition, de dépose de planchers et de leur remplacement , de couverture, de démolition et de reconstruction de cloisons intérieures, et de percement d’ouvertures, avaient affecté de manière significative le gros œuvre et n’étaient pas dissociables des travaux de rénovation et d’amélioration des locaux simultanément entrepris.

Un pourvoi en cassation a été formé par la suite. La Cour de cassation, aux termes d’un Arrêt du 3 mars 2022, fait une interprétation stricte des principes de déduction de charges financières prévues par l’article 31. La Cour de cassation rappelle que ne sont pas déductibles les dépenses de construction, de reconstruction ou d’agrandissement qui comportent la création de nouveaux locaux d’habitation ou qui ont pour effet d’apporter une modification importante au gros œuvre de locaux existants ainsi que des travaux d’aménagement interne qui par leur importance équivalent à une reconstruction et qui ont pour effet d’accroître le volume ou la surface habitable des locaux existants. La Cour affirme que dès lors qu’il s’agit des travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration les dépenses inhérentes auxdits travaux demeurent déductibles.

CE 3 mars 2022, n° 443135

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Publié par Libert Avocats

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