Actualités
Traiter l'information est une nécessité pour notre cabinet
Nous vous faisons partager en bref le fruit des réflexions et recherches de nos juristes !
02 Août 2021
Les exigences strictes du contrôle URSAFF en matière de mise à disposition de documents dématérialisés
Dans le cadre d’un contrôle URSSAF, un inspecteur peut-il : (i) copier les documents numériques appartenant au cotisant contrôlé sur un support de stockage amovible et (ii) poursuivre la vérification dans les locaux de l’organisme de recouvrement ?
30 Juillet 2021
Le régime de la preuve applicable en cas de contentieux portant sur le licenciement d’un salarié lanceur d’alerte
Il appartient à l’employeur de rapporter la preuve que sa décision de licencier un salarié est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute volonté de le sanctionner pour avoir dénoncé des actes ou conduites illicites sur son lieu de travail.
29 Juillet 2021
Lors d’une fusion, un compte-titres grevé d’un nantissement est transféré de plein droit à la société absorbante sans mainlevée du nantissement
La fusion-absorption entraîne la transmission de plein droit du compte-titres grevé d’un nantissement de la société absorbée à la société absorbante sans que l’accord exprès du créancier ou la mainlevée du nantissement ne soient requis.
28 Juillet 2021
La part déductible des intérêts versés au titre des comptes courants d’associés est désormais connue
Le Journal Officiel (JO) du 25 juin 2021 a publié le taux moyen pratiqué par les établissements de crédits pour les prêts à taux variable, d’une durée de plus de deux ans, alloués aux entreprises, au cours du second trimestre 2021.
28 Juillet 2021
Le supérieur hiérarchique non-titulaire du pouvoir disciplinaire dispose de la qualité d’employeur au même titre que le titulaire du pouvoir disciplinaire
La Cour de cassation, par deux Arrêts rendus en date du 23 juin 2021 (n°20-13.762 et n°19-24.020), a apporté des précisions sur les personnes ayant la qualité d’employeur au sens des dispositions du Code du travail, notamment en matière disciplinaire.
27 Juillet 2021
Précisions concernant l’obligation d’informer les travailleurs indépendants sur les modalités de fixation de leurs cotisations sociales
Le Décret n° 2021-849 du 29 juin 2021 précise les conditions de mise en œuvre de l’obligation des organismes de recouvrement des cotisations sociales de transmettre aux travailleurs indépendants les modalités de calcul de leurs cotisations.