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Les exigences strictes du contrôle URSAFF en matière de mise à disposition de documents dématérialisés

Dans le cadre d’un contrôle URSSAF, un inspecteur peut-il : (i) copier les documents numériques appartenant au cotisant contrôlé sur un support de stockage amovible et (ii) poursuivre la vérification dans les locaux de l’organisme de recouvrement ?

Catégorie

Droit du Travail

Écrit par Karine Payen , le 02 Août 2021