Actualités
Traiter l'information est une nécessité pour notre cabinet
Nous vous faisons partager en bref le fruit des réflexions et recherches de nos juristes !
08 Décembre 2020
Les modalités des réunions à distances des IRP assouplies
Lors du premier confinement, une ordonnance avait mis en place la possibilité de tenir des réunions des Instances Représentatives du Personnel (IRP) à distance. Une ordonnance parue le 26 novembre 2020 remet cette possibilité à l’ordre du jour.
01 Décembre 2020
Travailleurs indépendants : possibilités pour reporter les échéances de prélèvement à la source
L'Administration fiscale met en place des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises dans le paiement de leurs impôts. Plusieurs alternatives s’ouvrent aux travailleurs indépendants afin de reporter les échéances de prélèvement à la source.
01 Décembre 2020
PFL 2021 : possible crédit d’impôt pour abandons de loyers par les bailleurs
Afin de faire face aux conséquences économiques liées à la pandémie de Covid-19, la Projet de Loi de finances pour 2021 prévoit un crédit d’impôt pour encourager les bailleurs à renoncer à une partie de leurs loyers en faveur de certaines entreprises.
01 Décembre 2020
Le contrôle URSSAF effectué sans avis préalable est nul
La Cour de cassation confirme que le contrôle URSSAF est nul en l’absence de la formalité d’avis préalable au contrôle, ainsi que la mise en demeure et la contrainte qui lui font suite, même lorsque le redressement est établi à partir des éléments fournis
01 Décembre 2020
Indemnité de réduction : évaluation au jour du partage
Le montant de l’indemnité de réduction d’une donation ou d’un leg doit être fixé d'après la valeur du bien donné à l’époque du partage.
01 Décembre 2020
Demandes de remboursement accéléré des créances de carry-back : premières réponses de l’Administration fiscale
Tenant compte de la mesure exceptionnelle de remboursement accéléré des créances de report en arrière des déficits (carry back) issue de la 3ème Loi de finance rectificative pour 2020, l’Administration fiscale a apporté des réponses via sa FAQ.