- L'actualité
- Covid
- Demandes de remboursement accéléré des créances de carry-back : premières réponses de l’Administration fiscale
Demandes de remboursement accéléré des créances de carry-back : premières réponses de l’Administration fiscale
Tenant compte de la mesure exceptionnelle de remboursement accéléré des créances de report en arrière des déficits (carry back) issue de la 3ème Loi de finance rectificative pour 2020, l’Administration fiscale a apporté des réponses via sa FAQ.
Articles similaires
- La base d’imposition à la CFE déterminée à la fin de la période de référence
- Exonération au titre de la résidence principale : la preuve de la résidence principale doit être rapportée par le cédant
- Reprise Economique : Octroi des prêts garantis par l’Etat pour une durée supplémentaire de six mois
- Sociétés de personnes : incidence de l’annulation d’un acte modifiant la répartition du résultat
- Covid-19 : les tests payants ne peuvent donner lieu à une prise en charge au titre des frais professionnels
Sommaire
1. Créances de report en arrière des déficits concernées
2. Démarches à accomplir
i. Créances de report en arrière des déficits des exercices 2015, 2016, 2017, 2018, 2019
ii. Créances de report en arrière des déficits de l’exercice 2020
1. Créances de report en arrière des déficits concernées
La procédure de remboursement accéléré concerne :
- le solde disponible des créances de carry-back des exercices 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 ;
- la créance de carry-back de l’exercice clos en 2020 constatée à la clôture de l'exercice - à condition d’exercer l’option pour le report en arrière de déficit et de demander le remboursement immédiat de la créance de report en arrière de déficit 2020.
2. Démarches à accomplir
i. Créances de report en arrière de déficits des exercices 2015, 2016, 2017, 2018, 2019
Lorsque la demande de remboursement anticipé porte les créances nées au titre d’une option pour le report en arrière des déficits déjà exercée à la clôture des exercices de 2015 à 2019, elle doit être effectuée sur le formulaire n°2573-SD via l’espace professionnel.
Cette demande doit être opérée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31 décembre 2020, soit le 19 mai 2021.
ii. Créances de report en arrière de déficits de l’exercice 2020
Afin d’obtenir le remboursement anticipé d’une créance de carry-back de l’exercice clos en 2020, l’entreprise doit déposer à la fois :
- une déclaration de report en arrière de déficit : formulaire n°2039-SD ;
- une demande de remboursement de crédit d'impôt : formulaire n°2573-SD.
En revanche, la déclaration de résultats de l’exercice clos en 2020 (formulaire n°2065-SD), ainsi que le relevé de solde de l’IS (formulaire n°2572-SD), ne sont pas obligatoires. Ces deux documents doivent être déposés au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, ou le 15 mai 2021 pour les exercices clos le 31 décembre 2020.
Concrètement, le montant du déficit reporté en arrière devra être indiqué :
- pour les entreprises relevant du régime normal d’imposition : sur la ligne ZL du tableau 2058-A-SD de la liasse fiscale ;
- pour les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition : sur la ligne 346 du tableau n°2033-B-SD de la liasse fiscale.
Impots.gouv.fr, FAQ
Loi 2020-935 du 30-7-2020 art. 5
Publié par Libert Avocats