Reprise Economique : Octroi des prêts garantis par l’Etat pour une durée supplémentaire de six mois

En effet, la Loi de finances pour 2021 prévoyait que la garantie de l’Etat pouvait être accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement jusqu’au 31 décembre 2021 (contre le 30 juin 2021 précédemment) à des entreprises non financières immatriculées en France.

Afin que « toutes les entreprises qui avaient des perspectives avant la crise sanitaire puisse, pleinement profiter de la reprise », le Ministre de l’Economie, des Finances et de la relance a prolongé de six mois la période permettant l’obtention de tels prêts, soit jusqu’au 30 juin 2022.

La prolongation du dispositif fera l’objet d’un amendement proposé par le Gouvernement dans le projet de Loi de finances de 2022.

La mesure devra également être validée par la Commission européenne qui se prononcera sur le sujet le 17 novembre prochain.

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Publié par Libert Avocats

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