Covid 19 : Prorogation des dispositions relatives aux réunions et aux délibérations des Assemblées

Afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid19, l’Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 a mis en place un dispositif exceptionnel permettant la tenue d’Assemblées à « huis clos », la consultation écrite des membres de l’Assemblée, le vote par correspondance ainsi que le recours à la visioconférence ou conférence téléphonique.

D’autres mesures ont également été adoptées afin d’adapter les règles de tenue des réunions et de délibérations des Assemblées pendant la crise sanitaire.

A titre d’exemple, le législateur écarte la nullité d’une Assemblée lorsque les convocations n’ont pas pu être envoyées par voie postale (Article 2 de l’Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, modifié par l’article 1 de l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020). De même, l'organe compétent pour convoquer ou son délégataire peut décider de recourir au vote par correspondance, sans qu'une clause des statuts ne soit nécessaire ni ne puisse s'y opposer (article 5 de l’Ordonnance précitée).

Par ailleurs, le Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 permet d’autoriser les sociétés à consulter leurs associés à huis clos ou à distance ou les réunir physiquement si certaines conditions sont réunies, dans le respect des gestes barrières et de distanciation sociale (une distance minimale d’un siège entre chaque personne), et ce, dans une limite de 5000 personnes pour les évènements ouverts au public.

Plusieurs textes ont prorogé l’application de ces dispositions spéciales adaptant les règles de tenue des Assemblées générales.

Le dernier d’entre eux - le Décret n° 2021-987 du 28 juillet 2021 – proroge ainsi jusqu’au 30 septembre 2021 la durée d'application du Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 « portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de Covid-19 ».

Décret n° 2021-987 du 28 juillet 2021 prorogeant la durée d'application du Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020

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Publié par Libert Avocats

Avocats d’affaires – Paris – Les Sables d’Olonne