Nos services

Prendre rendez-vous

15 minutes sans engagement
pour analyser votre besoin

Réserver
COVID.jpg
  • L'actualité
  • Covid
  • Covid 19 : Prorogation des dispositions relatives aux réunions et aux délibérations des Assemblées

Covid 19 : Prorogation des dispositions relatives aux réunions et aux délibérations des Assemblées

Le Décret n° 2021-987 du 28 juillet 2021 a prorogé jusqu’au 30 septembre 2021 l’application des dispositions spéciales de réunion et de délibération des Assemblées et organes dirigeants des personnes morales en raison de l'épidémie de Covid-19.

Écrit par Karine Payen , le 16 Septembre 2021