Actualités
Traiter l'information est une nécessité pour notre cabinet
Nous vous faisons partager en bref le fruit des réflexions et recherches de nos juristes !
17 Mai 2021
L’Etat offre une garantie par un nouveau prêt participatif
Le Ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder une garantie de l’Etat aux petites et moyennes entreprises immatriculées en France ayant des perspectives de développement, une fois la crise du COVID passée.
17 Mai 2021
Le registre des bénéficiaires effectifs des sociétés : désormais disponible gratuitement en ligne
Il est désormais possible de se renseigner sur les bénéficiaires effectifs des sociétés et autres personnes morales, en se connectant au portail DATA INPI.
12 Mai 2021
COVID-19 : le paiement de loyers commerciaux dispensé sur le fondement de la perte du local loué
Le locataire d’un local commercial a été dispensé par le Tribunal judiciaire de La Rochelle, du paiement des loyers dus à l’occasion du premier confinement, sur le fondement de la perte du bien loué.
12 Mai 2021
Révocation du dirigeant : le principe de libre révocabilité prime
Dans un arrêt en date du 17 mars 2021, la Cour de cassation affirme qu’aucune clause statutaire ou extra-statutaire ne saurait remettre en cause le principe fondamental de libre révocation du dirigeant.
12 Mai 2021
Intégration fiscale : l’intégration d’une société dès son acquisition est possible
Une société qui, le premier jour de l’exercice, acquiert 95 % au moins du capital d’une autre société peut constituer un groupe d’intégration fiscale dès cet exercice, toutes les autres conditions pour bénéficier de ce régime étant par ailleurs remplies.
10 Mai 2021
Indivision et société : la Cour de cassation consacre la qualité d’associé de l’indivisaire de titres de société
Le copropriétaire indivis de droits sociaux a la qualité d’associé et peut, à ce titre, demander en justice l’ajournement d’une assemblée générale extraordinaire s’il justifie agir à des fins conservatoires dans l’intérêt de l’indivision.