Actualités
Traiter l'information est une nécessité pour notre cabinet
Nous vous faisons partager en bref le fruit des réflexions et recherches de nos juristes !
13 Février 2017
Veille juridique du 13 février 2017
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ L’agrément de cession d’actions d’une SA porte sur la personne du cessionnaire L’opération de cession …
20 Février 2017
Veille juridique du 20 février 2017
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Une Holding fournissant des services à titre gratuit au sein de son groupe ne peut …
27 Février 2017
Veille juridique du 27 février 2017
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Droit de préférence et cession globale d’un immeuble comprenant un local commercial Par application de …
06 Mars 2017
Veille juridique du 6 mars 2017
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Déspécialisation partielle : le bailleur n’a pas à motiver son refus En vertu de l’article …
13 Mars 2017
Veille juridique du 13 mars 2017
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ L’obligation de dénoncer le salarié commettant des infractions routières Depuis 1er janvier 2017, l’employeur a …
20 Mars 2017
Veille juridique du 20 mars 2017
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ Communiqué ANSAVET sur une arnaque aux formalités par un annonceur prétendument dénommé « LES AFFICHES …