Actualités
Traiter l'information est une nécessité pour notre cabinet
Nous vous faisons partager en bref le fruit des réflexions et recherches de nos juristes !
10 Novembre 2021
Faute de gestion du cédant et mise en œuvre de la garantie d’actif et de passif
Dans le cadre d’une cession de droits sociaux, l’existence de fautes de gestion commises avant la cession par le cédant, et ancien gérant, ne suffit pas à mettre en jeu la garantie d’actif et de passif.
09 Novembre 2021
Pacte d’actionnaires : le dirigeant révoqué peut se voir imposer la cession de ses actions
La clause du pacte d’actionnaires contraignant le Président de la société à céder ses actions en cas de révocation pour justes motifs est valable dès lors que sa réalisation dépend de conditions objectives pouvant faire l’objet d’un contrôle du juge.
05 Novembre 2021
Sociétés de personnes : incidence de l’annulation d’un acte modifiant la répartition du résultat
Lorsqu’un acte qui modifie, avant la clôture de l’exercice de la société, la répartition des bénéfices entre les associés d’une société de personnes est annulée postérieurement à l’année d’imposition, cette annulation n’a pas d’incidence fiscale.
04 Novembre 2021
Actions de préférence : Un actionnaire ne peut être privé de tout droit à dividende
L’ANSA est venue préciser qu’en attribuant aux associés des actions de préférence, il est possible de moduler leur droit aux dividendes mais qu’il n’est toutefois pas possible de les priver totalement de leurs droits financiers.
04 Novembre 2021
La prime variable incluse dans le calcul du maintien de salaire prévu en cas de maladie quand la convention collective ne l'exclut pas
A défaut d’exclusion par la convention collective, la prime variable est incluse dans le calcul du maintien de salaire prévu en cas d’arrêt maladie.
22 Octobre 2021
Covid-19 : les tests payants ne peuvent donner lieu à une prise en charge au titre des frais professionnels
Quelques précisions du Ministère du Travail s’agissant des professions soumises à l’obligation de détention d’un pass sanitaire : le coût des tests virologiques ne constituent pas des frais professionnels obligatoirement pris en charge par l’employeur.