Actualités
Traiter l'information est une nécessité pour notre cabinet
Nous vous faisons partager en bref le fruit des réflexions et recherches de nos juristes !
12 Novembre 2020
COVID-19 : Report du paiement des cotisations sociales et de retraite complémentaire exigibles en novembre
Le réseau des URSSAF instaure de nouvelles mesures exceptionnelles de report du versement des cotisations sociales et de retraite complémentaire exigibles en novembre pour l’ensemble des entreprises présentant des difficultés de trésorerie.
11 Novembre 2020
La protection des contribuables contre les changements de doctrine fiscale ne s’applique pas en cas de montage artificiel
Par un arrêt de principe très attendu, le Conseil d’Etat vient priver le contribuable de la garantie contre les changements de doctrine en présence d’un montage artificiel.
11 Novembre 2020
Les télétravailleurs bénéficient-ils des tickets-restaurants ?
La crise sanitaire a encouragé la mise en place du télétravail. Ce nouveau mode de travail entraine des questions pour les entreprises et, parmi elles, celle du bénéfice des tickets restaurants.
10 Novembre 2020
Cession de créances : financement par affacturage, garanti par l’Etat, dès la prise d’une commande ferme
Les entreprises peuvent désormais bénéficier d’un financement par affacturage dès la prise d’une commande ferme. L’État apporte sa garantie au factor jusqu’à l’émission des factures et la dette est remboursée à cette même date.
02 Novembre 2020
La Cour de cassation reconnait l'éligibilité des titres de holdings mixtes au Pacte Dutreil
Dans les pas du Conseil d’Etat, la Cour de cassation reconnait à son tour l’éligibilité des titres de holdings mixtes au régime dit du “Pacte Dutreil” dès lors que l’activité d’animation de groupe est prépondérante.
02 Novembre 2020
Harmonisation européenne de la règlementation sur le crowdfunding
Le crowdfunding est un outil de financement alternatif aux solutions de financement offertes par les banques. Le Parlement européen a adopté le règlement et la directive encadrant le crowdfunding.