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La protection des contribuables contre les changements de doctrine fiscale ne s’applique pas en cas de montage artificiel

Par un arrêt de principe très attendu, le Conseil d’Etat vient priver le contribuable de la garantie contre les changements de doctrine en présence d’un montage artificiel.

Catégorie

Droit fiscal

Écrit par Nicolas Libert , le 11 Novembre 2020