Actualités
Traiter l'information est une nécessité pour notre cabinet
Nous vous faisons partager en bref le fruit des réflexions et recherches de nos juristes !
09 Juillet 2021
Prescription entre époux dans le cadre d’une action individuelle en responsabilité contre un gérant de société
La qualité d’associé ou de dirigeant d’un époux ne remet pas en cause le principe selon lequel la prescription de l’action en responsabilité engagée contre un dirigeant par son conjoint associé ne court pas pendant toute la durée du mariage.
09 Juillet 2021
Annulation d’une vente : le juge ne peut conditionner les restitutions réciproques l’une à l’autre
Dans un Arrêt rendu le 19 mai 2021, la Cour de cassation a précisé que, lorsque la résolution d’une vente est prononcée, la restitution par l’une des parties ne peut être subordonnée à la restitution de l’autre partie.
07 Juillet 2021
Focus sur le Protocole sanitaire en entreprise au 30 juin 2021
La dernière version du protocole sanitaire en entreprise mise en place le 30 juin 2021 prévoit de nouvelles règles.
07 Juillet 2021
La validité d’une clause de non-sollicitation dépend de son caractère proportionné
La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 27 mai 2021, a jugé qu’une clause de non-sollicitation est licite, dès lors que cette clause est proportionnée par rapport aux intérêts légitimes qu’elle protège.
07 Juillet 2021
Dispositif Pinel : les mesures de la loi de finance pour 2021 se concentrent sur l’habitat collectif
Depuis le 1er janvier 2021, les mesures issues des lois de finance pour 2020 et 2021 ont mis à jour le dispositif Pinel en l’orientant vers l’habitat collectif.
30 Juin 2021
Le détail des votes de chaque associé n’est pas nécessaire dans l’établissement du procès-verbal d’une assemblée de société civile.
Le procès-verbal de l’assemblée des associés d’une société doit faire mention du résultat des votes, la Cour de cassation aux termes d’un Arrêt en date du 12 mai 2021, vient préciser que cette obligation n’implique pas le détail de vote de chaque associé.