Actualités
Traiter l'information est une nécessité pour notre cabinet
Nous vous faisons partager en bref le fruit des réflexions et recherches de nos juristes !
17 Juin 2019
Veille juridique du 17 juin 2019
DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ La donation en démembrement échappe au mini-abus de droit Désormais, pour les actes passés ou …
11 Juin 2019
Veille juridique du 11 juin 2019
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITE Loi PACTE : Modernisation du régime des actions de préférences Auparavant, les actions de préférence …
03 Juin 2019
Veille juridique du 3 juin 2019
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITE Loi PACTE : Création d’un fonds de pérennité économique La Loi PACTE, publiée au Journal …
27 Mai 2019
Veille juridique du 27 mai 2019
DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉLa Loi PACTE ajuste la procédure de contrôle des conventions réglementées dans les SA et les …
20 Mai 2019
Veille juridique du 20 mai 2019
DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ Clauses statutaires d’exclusion dans les SAS adoptées à la majorité En principe, conformément aux dispositions …
13 Mai 2019
Veille juridique du 13 mai 2019
DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ Associé prisonnier d’une société en nom collectif Dans un arrêt en date du 6 février …