Actualités
Traiter l'information est une nécessité pour notre cabinet
Nous vous faisons partager en bref le fruit des réflexions et recherches de nos juristes !
15 Octobre 2020
La conformité de la réglementation française sur les locations de courte durée au droit de l’Union européenne
La CJUE a statué sur la conformité de la règlementation nationale soumettant à autorisation préalable la location, de manière répétée, d’un logement pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
12 Octobre 2020
Mesures fiscales du projet de Loi de finances pour 2021
Actuellement entre les mains de la Commission des finances de l’Assemblée nationale, le projet de Loi de finances pour 2021 comporte plusieurs mesures fiscales qu’il est intéressant de mettre en évidence.
12 Octobre 2020
Covid 19 - Mise à jour du protocole sanitaire
Le 17 septembre 2020, le ministère du Travail a publié une nouvelle version du protocole sanitaire contenant les mesures sanitaires devant être respectées par les entreprises.
12 Octobre 2020
L'insuffisance d'apport n'est pas une faute de gestion
La Cour de cassation a récemment été amenée à rappeler les modalités de la qualification de la faute de gestion. Cet arrêt est aussi l’occasion pour la Cour de rappeler que l’insuffisance d’apport est seulement imputable aux associés.
08 Octobre 2020
Les conséquences des manquements du liquidateur sur l'exonération du dirigeant
Le 1er juillet 2020, la Cour de cassation a donné une solution concernant l'éventuel exonération d'un dirigeant en raison des manquements du liquidateur.
08 Octobre 2020
L'exécution d'un contrat malgré l'exercice d'un droit de rétractation
Le droit de rétractation est une faculté offerte aux parties pour se retirer d’un contrat dans un délai donné. La haute juridiction s’est positionnée sur la possibilité de continuer à exécuter un contrat malgré l’exercice du droit de rétractation.