Mesures fiscales du projet de Loi de finances pour 2021

Sommaire :

1. Des nouveautés bienvenues pour la fiscalité des entreprises
2. Une consécration concernant la TVA
3. Des nouveautés en demi-teinte pour la fiscalité des particuliers
4. Les autres mesures

1. Des nouveautés bienvenues pour la fiscalité des entreprises

De nombreuses mesures vont affecter les entreprises. Nous vous proposons une brève présentation de certaines d’entre elles.

La première d’entre elles est une option ouverte aux entreprises. En effet, celles-ci auront la possibilité en neutralité fiscale de recourir à une réévaluation libre de l’ensemble de leurs immobilisations corporelles et financières.

Pour continuer dans les options offertes aux entreprises, la deuxième mesure permettra dans le cadre d’une cession bail d’étaler la plus-value sur la durée du contrat sans excéder 15 ans. Cette option offerte aux entreprises ne s’appliquera que pour les opérations engagées à compter du 28 septembre 2020.

Le crédit d’impôt recherche subit lui aussi des modifications. En effet, pour les dépenses à compter de 2022, en cas de sous-traitance à des organisme publics le doublement de l’assiette du crédit d’impôt sera supprimé.

Par ailleurs, deux baisses majeures sont à constater. La première concerne une baisse progressive de la majoration des revenus des titulaires de BIC, BNC ou BA non adhérents d’un organisme de gestion agrée ou ne faisant pas appel à un expert-comptable autorisé par l’administration. En effet, celle-ci baisse de 1.25 à 1.2

La deuxième baisse concerne les impôts locaux avec notamment une diminution des impôts de production. Cette diminution se fera en trois étapes ; baisse du montant de la CVAE, réduction des impôts fonciers des établissements industriels et abaissement du taux du plafonnement de la CET. Ces trois mesures ayant pour but de relancer l’économie apparaissaient aussi dans le plan de relance pour 2021.

2. Les nouvelles règles de TVA

La TVA elle aussi va connaitre des modifications qu’il nous semble nécessaire d’exposer brièvement.

Tout d’abord, un nouvel article serait inscrit dans le Code Général des impôts permettant de distinguer les opérations complexes unique des opérations distinctes. Cela permettrait de consacrer les principes posés par la jurisprudence de la CJUE.

Ensuite, un nouveau régime facultatif va être créé en matière de TVA. Ce régime serait un régime de groupe pour les assujettis établis en France ayant entre eux des liens financiers, économiques et organisationnels. Mais attention, l’option pour ce régime devra être exercée avant le 31 octobre 2022 pour une application à compter de 2023.

Enfin, la loi de finances repousserait l’entrée en vigueur des règles de TVA spécifiques au commerce électronique au 1 juillet 2021.

3. Les nouvelles règles pour la fiscalité des particuliers

Deux points semblent importants à mettre en avant dans cette rubrique concernant la fiscalité des particuliers

Le premier point concerne les seuils et limites du barème de l’impôt sur le revenu de 2020 qui seraient revalorisés de 0.2% de même que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source.

Le deuxième point concerne le crédit d’impôt pour la transition énergétique qui ne sera pas prolongé en 2021. Par conséquent, seuls les projets dont les travaux auront commencé en 2020 pourront en bénéficier et cela même s’ils sont réglés en 2021.

4. Les autres mesures

Certaines mesures n’entrant pas dans les catégories précédentes se doivent d’être abordées.

C’est le cas de la fiscalité des véhicules qui devrait se voir à nouveau réformée avec un durcissement du malus écologique qui verrait son seuil de déclanchement abaissé.

Il est aussi prévu un maintien de la réduction du taux d’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire.

Enfin, la loi de finances souhaite supprimer certaines dépenses fiscales inefficientes et quelques taxes à faible rendement.