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L'insuffisance d'apport n'est pas une faute de gestion

La Cour de cassation a récemment été amenée à rappeler les modalités de la qualification de la faute de gestion. Cet arrêt est aussi l’occasion pour la Cour de rappeler que l’insuffisance d’apport est seulement imputable aux associés.

Écrit par Melanie Otthoffer , le 12 Octobre 2020