L'insuffisance d'apport n'est pas une faute de gestion

Sommaire :

1. L’impossible qualification de l’insuffisance d’apport en faute de gestion
2. L’insuffisance d’apport, un manquement imputable aux associés

1. L’impossible qualification de l’insuffisance d’apport en faute de gestion

Un liquidateur peut agir contre un dirigeant pour insuffisance d’actif sur le fondement de l’article L. 651-2 du Code de commerce seulement si ce dernier a commis une faute de gestion.

Les litiges liés d’une sous-capitalisation, comme ce fut le cas d’espèce, ne constituent pas une faute de gestion si elle résulte d’une insuffisance d’apport.

Cet Arrêt ne vient pas affirmer qu’un dirigeant ne peut jamais être poursuivi dans le cadre d’une sous-capitalisation. Le dirigeant peut être poursuivi, par exemple, s’il n’a pas tenté d’obtenir une augmentation alors que cela était nécessaire. Le dirigeant doit veiller à la réalisation de tous les actes nécessaires à la recapitalisation.

2. L’insuffisance d’apport, un manquement imputable aux associés

L’insuffisance d’apport est une faute imputable aux associés, puisque c’est à eux que revient l’obligation d’apport.

En l’espèce, le dirigeant était aussi associé. Se posait donc la question de savoir si ce manquement pouvait lui être imputable en raison de ce cumul. Pour la Cour de cassation, il est impossible de retenir une faute de gestion, dans ce cas, à l’encontre des dirigeants.

Cass,. Com, 17 Juin 2020 n°19-10.341