Actualités
Traiter l'information est une nécessité pour notre cabinet
Nous vous faisons partager en bref le fruit des réflexions et recherches de nos juristes !
02 Novembre 2020
Condamnation d’Apple par l’Autorité nationale de la concurrence pour pratique anticoncurrentielle
L’Autorité nationale de la concurrence a condamné Apple pour atteinte au droit de la concurrence et lui a infligé une amende record.
02 Novembre 2020
Nouvelles précisions sur le transfert sur agrément des déficits de la société absorbée
Dans le cadre de l’obtention de l’agrément autorisant le transfert de déficits dans une opération de fusion, le Conseil d’Etat est venu clarifier la condition de maintien de l’activité de la société absorbée.
02 Novembre 2020
Loi de finances pour 2020 : réduction d’impôt pour les investissements dans les foncières solidaires
Des textes réglementaires récemment publiés sont venus préciser l’application de la réduction d’impôt sur le revenu dont peuvent bénéficier les personnes physiques au titre de leurs souscriptions en numéraire au capital de sociétés foncières solidaires.
02 Novembre 2020
La jurisprudence QUEMENER ne s'applique pas au régime des plus-values mobilières des particuliers
Le mécanisme de correction du prix de revient des parts, issu de la jurisprudence QUEMENER, ne s’applique pas au calcul des plus-values de cessions de titres de sociétés de personnes soumises à l’impôt sur les sociétés.
29 Octobre 2020
Covid-19 et invocation de la force majeure
La situation pandémique actuelle a entrainé de nombreux désaccord et litige dans les contrats commerciaux. L’une des questions qui s’est le plus posée était de savoir s’il était possible d’invoquer la force majeure.
29 Octobre 2020
Licenciement pour faute lourde : rappel sur le rôle du juge en cas de contentieux
Le 16 septembre dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le rôle du juge en cas de contentieux ayant pour objet un licenciement pour faute lourde.