Actualités
Traiter l'information est une nécessité pour notre cabinet
Nous vous faisons partager en bref le fruit des réflexions et recherches de nos juristes !
14 Septembre 2021
La fin du report des cotisations Urssaf sauf pour l’Outre-Mer
A partir de septembre 2021, les employeurs et les travailleurs indépendants en Métropole et à Mayotte doivent payer les échéances Urssaf correspondant à la période d’emploi d’août 2021 compte tenu de la fin des mesures de report mises en place à ce titre.
14 Septembre 2021
Un PSE fixant le périmètre de la recherche de reclassement et homologué par l’Administration ne peut pas être remis en cause par l’inspecteur du travail
Le PSE - qui fixe le périmètre de reclassement d’un salarié protégé et homologué par l’administration - ne peut pas être remis en cause par l’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement pour motif économique.
13 Septembre 2021
Covid 19 : Application du Pass sanitaire en entreprise
Depuis le 30 août 2021, les salariés intervenant dans les établissements, lieux, services et évènements dont l’accès est subordonné à la présentation du Pass sanitaire pour les usagers, doivent eux-aussi présenter leurs Pass en cas de contrôle.
13 Septembre 2021
La responsabilité pour insuffisance d’actif d’un dirigeant dont la démission n’a pas été publiée
L’inopposabilité des actes qui n’ont pas été publiés au Registre du commerce et des sociétés ne concerne pas les faits et actes qui mettent en jeu la responsabilité personnelle du dirigeant sur le fondement de l’article L.651-2 du Code de commerce.
13 Septembre 2021
Fin du nombre minimum de jours de télétravail par semaine
Depuis le 1er septembre 2021, le protocole sanitaire en entreprise a mis fin à l’obligation des employeurs de fixer un nombre minimal de jours de télétravail par semaine.
09 Septembre 2021
Le dirigeant d’entreprise doit déclarer l’activité professionnelle et le statut de son conjoint dans son entreprise
Depuis le 1er septembre 2021, le dirigeant doit, lors de l’immatriculation de son entreprise, déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint dans l’entreprise ainsi que le statut qu’il aura choisi (collaborateur, associé ou salarié).