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Un PSE fixant le périmètre de la recherche de reclassement et homologué par l’Administration ne peut pas être remis en cause par l’inspecteur du travail

Le PSE - qui fixe le périmètre de reclassement d’un salarié protégé et homologué par l’administration - ne peut pas être remis en cause par l’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement pour motif économique.

Catégorie

Droit du Travail

Écrit par Karine Payen , le 14 Septembre 2021