Un PSE fixant le périmètre de la recherche de reclassement et homologué par l’Administration ne peut pas être remis en cause par l’inspecteur du travail

En cas de licenciement économique collectif accompagné d’un PSE, le licenciement du salarié protégé doit être autorisé par l’inspecteur du travail. Toutefois, avant d’accorder cette autorisation, ce dernier doit vérifier que le salarié a fait l’objet d’une recherche sérieuse de reclassement.

En effet, l’article L. 1233-4 alinéa 1er du Code de travail dispose que « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie ».

Dans le cadre de cette procédure spécifique, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur les compétences de l’inspecteur du travail et celle de la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) - l’autorité administrative chargée de l’homologation du PSE ou de la validation de l’accord collectif accompagné du PSE - :

(i) dans le cadre d’un licenciement collectif accompagné d’un PSE, il appartient à l’inspecteur du travail de s’assurer de l’existence d’une décision de validation ou d’homologation du PSE, à la date à laquelle il statue sur la demande d’autorisation ;

(ii) seule la DREETS est compétente pour apprécier la validité du PSE ou de procéder aux différents contrôles mentionnés aux articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du Code du travail (CE, 19 juillet 2017, n° 391849).

Sur ce dernier point, la DREETS doit notamment vérifier que le PSE est conforme à l’article L. 1233-61 du Code du travail aux termes duquel « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.

Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité …».

Toutefois, en aucun cas l’inspecteur du travail ne peut « remettre en cause le périmètre du groupe de reclassement qui a été déterminé par le plan de sauvegarde de l'emploi pour apprécier s'il a été procédé à une recherche sérieuse de reclassement du salarié protégé » (CE, 22 juillet 2021, n° 427004).

CE, 19 juillet 2017, n° 391849

CE, 22 juillet 2021, n° 427004

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Publié par Libert Avocats

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