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Actions de préférence : Un actionnaire ne peut être privé de tout droit à dividende

L’ANSA est venue préciser qu’en attribuant aux associés des actions de préférence, il est possible de moduler leur droit aux dividendes mais qu’il n’est toutefois pas possible de les priver totalement de leurs droits financiers.

Écrit par Karine Payen , le 04 Novembre 2021