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Distribution de dividendes et responsabilité pour insuffisance d’actifs

Le dirigeant qui provoque une distribution de dividendes dans un contexte de baisse du chiffre d’affaires et du bénéfice, privant la société de ses réserves, commet une faute de gestion, permettant d’engager sa responsabilité pour insuffisance d’actifs.

Écrit par Karine Payen , le 21 Octobre 2021