Divorce du chef d'entreprise

1.Le divorce : un danger pour le patrimoine professionnel de l’entrepreneur

Pour le dirigeant, un mariage soumis au régime de la communauté est le plus risqué pour son patrimoine. En effet, ce régime met en commun entre les époux tous les biens. Le régime de la communauté réduite aux acquêts ne présente pas plus d’avantages puisque tous les biens acquis durant le mariage seront mis en commun. Dans les deux cas, l’entrepreneur qui aurait acheté ou crée une entreprise pendant le mariage pourrait se voir contraint de racheter les parts de sa propre société à son conjoint au moment du divorce.

Il existe également le régime de la participation aux acquêts qui est un régime hybride, le mariage était soumis aux règles de la séparation des biens. Cependant, au moment du divorce, l’enrichissement de chacun des époux est calculé par rapport à son patrimoine d’origine. Si un enrichissement est effectivement constaté, il sera alors partagé entre les conjoints.

Le régime de la séparation de biens apparait souvent comme la meilleure solution. Néanmoins, même dans ce régime, le patrimoine du dirigeant demeure un enjeu important. En effet, le dirigeant, s’il est le conjoint le plus fortuné, devra verser une prestation compensatoire. Cette dernière a pour objectif de réduire la disparité de condition de vie qui peut exister.

Le montant de cette prestation est un enjeu très important. Il est difficile de prévoir le montant exact qui sera attribué par le juge. En effet, bien que la loi liste les éléments devant être pris en compte dans le calcul, parmi lesquels on trouve notamment la durée du mariage, le patrimoine, les choix et les conséquences professionnelles de chaque époux, il n’existe pas de méthode unique de calcul. Néanmoins, on constate qu’il existe quatre méthodes principalement utilisées par les juges.

La méthode Pilote PC fonde son calcul sur la détermination d’une « unité de disparité » entre les époux, une disparité portant sur les revenus et le capital. La disparité ainsi obtenue est ensuite corrigée par le nombre d’années de vie commune pendant le mariage, un coefficient lié à l’âge du créancier de la prestation ainsi que les éventuels sacrifices professionnels qu’un des époux aurait consentis. C’est une méthode très complète qui est gratuitement accessible.

La méthode de Dominique MARTIN SAINT LEON calcule la disparité mensuelle de revenue entre les époux et module le montant en fonction de l’âge du créancier et de la durée du mariage selon un barème à point.

La méthode de Maître Axel DEPONDT utilise la capacité d’épargne des époux comme facteur principal du calcul de la prestation compensatoire. Le calcul est plus complexe, mais prend mieux en compte la réalité des situations.

Enfin, la méthode de Stéphane David dit « Méthode par ajustement » consiste à calculer la disparité des revenus et des patrimoines des époux en appliquant un coefficient modulateur pour tenir compte de l’évolution prévisible de la disparité.

L’évolution du calcul de la prestation compensatoire évolue constamment. Un arrêt de la Cour de cassation à récemment consacré que l’avantage constitué par l’occupation gratuite du logement ne devait pas être pris en compte dans le calcul de la prestation ( Cour de cassation, 1° civ, n°687, 18/11/2020, n°19-20.615).

2. Les mesures d’anticipation nécessaires à la protection de l’entrepreneur

Des mesures préventives, comme la réorganisation du patrimoine professionnel, sont envisageables. Pour cela, il peut être opportun de faire appel à un cabinet spécialisé dans l’accompagnement des entreprises et de leurs dirigeants pour le traitement des questions d’organisation patrimoniale.

En effet bien souvent les aspects patrimoniaux du divorce sont laissés aux soins d’un expert — souvent Notaire — qui a pour mission en sa qualité d’officier ministériel de trouver un équilibre neutre entre les époux ; équilibre qui sans conseil préalable conduira à une application stricte de la loi et de la jurisprudence ; et au pire au partage de la valeur de l’entreprise.

Avant même toute introduction d’une procédure de divorce ou négociation d’un quelconque accord en la matière, il nous apparait essentiel d’anticiper ces situations et qu’un conseil puisse les examiner pour protéger ce qui est bien souvent la source essentielle de revenus, profitant à l’ensemble de la famille.

Les avocats spécialisés en droit de la famille peuvent parfois méconnaitre les aspects patrimoniaux du divorce et les traitent comme une issue des aspects purement familiaux, sans pour autant développer une stratégie anticipative.

En la matière, nous pouvons vous proposer un audit de votre situation patrimoniale au regard du régime choisi. Cet audit sera suivi de préconisations de démarches anticipatives et préparatoires au divorce qui vont permettre d’en minorer les effets.