Le CAC est-il délié du secret professionnel envers le liquidateur judiciaire, le dirigeant de droit et l’ex-dirigeant de fait ?

Selon l’article L.822-15 du Code de commerce, les commissaires aux comptes sont astreints au secret professionnel pour les faits actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leurs fonctions. Le secret professionnel du commissaire aux comptes constitue un empêchement légitime à la transmission des documents sollicités.

La Compagnie nationale des Commissaires aux comptes est venue se prononcer sur la levée de ce secret professionnel face aux demandes de communication des documents des liquidateurs judiciaires, des dirigeants de droits et des ex-dirigeants de faits. Elle a exprimé sa position en commentant la décision rendue par le Tribunal de Commerce de Lorient le 6 septembre 2021.

En l’espèce, un commissaire aux comptes d’une société placée en liquidation judiciaire avait opposé son secret professionnel au liquidateur, à l’ancien dirigeant de fait de la société et à l’actuel dirigeant de droit de cette dernière. Il avait en effet refusé de communiquer plusieurs documents dont notamment les comptes sociaux et bilans détaillés ainsi que les procès-verbaux du conseil d’administration et des assemblées générales.

Le Tribunal de commerce de Lorient, par un premier jugement rendu le 16 février 2021, a toutefois ordonné la communication de ces documents au liquidateur et à l’ancien dirigeant de fait, jugeant ainsi que le secret professionnel liant le commissaire aux comptes était levé. La rétractation de ce jugement a par la suite été demandée par le Commissaire aux comptes.

Selon la décision de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes :

- Concernant le liquidateur judiciaire, ce dernier ne possède pas la qualité de représentant légal de la société en liquidation, excepté pour les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine. Le secret professionnel lui est donc opposable.

- Concernant les dirigeants de faits, la commission a énoncé qu’ils ne sauraient être assimilés, en ce qui concerne le secret professionnel, aux organes de direction des personnes morales. Ils ne font donc pas partie des personnes vis-à-vis desquelles le commissaire aux comptes est délié du secret professionnel.

- Enfin, concernant l’ex-dirigeant de droit, la communication des documents est autorisée mais elle est limitée aux documents relatifs aux exercices couvrant son mandat.

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes a donc considéré que le commissaire aux comptes d'une société placée en liquidation judiciaire n'est pas délié du secret professionnel à l'égard du liquidateur ni à l’égard des dirigeants de fait mais uniquement à l'égard des dirigeants de droit pour les documents relatifs aux exercices couverts par son mandat.

CNCC, Décision commentée, Trib. Commerce Lorient - RG n° 2021J76 - 6 septembre 2021, décembre 2021

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Publié par Libert Avocats

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