Taxation des plus-values de cessions de titres : Allègement de la fiscalité au bénéfice d’une société offshore

Sommaire :

1. L’application du principe de la libre circulation des capitaux
2. La limitation du dégrèvement accordé

1- L’application du principe de libre circulation des capitaux

Une société située aux Îles Caïman a cédé des titres de participation détenus dans une société ayant son siège social en France. La société cédante s’est acquittée du prélèvement à la source de 45% sur la plus-value nette réalisée prévu par l’article 244 bis B du Code Général des impôts.

Les plus-values réalisées par des sociétés françaises lors de la cession de titre de participation sont exonérées d’impôt sur les sociétés, sous réserve de la réintégration d’une quote part de frais et charge de 12%.

La société étrangère conteste la différence des taux d’imposition appliqués. Elle soutient que l’article 244 B bis du CGI méconnaît le principe de libre circulation des capitaux. Ce principe peut être invoqué si l’article vise d’une part les cessions de titres de participation détenus dans l’intention d’influencer la gestion et le contrôle de l’entreprise et d’autre part les cessions de titres de participation détenus dans la seule intention de réaliser un placement financier.

Le Conseil d’Etat, après avoir rappelé que l’article 244 bis B n’est pas conforme au principe de la libre circulation des capitaux, affirme que l’imposition prévue par ledit article s’applique quel que soit le niveau de participation aux bénéfices sociaux de la société française au moment de la cession. L’article ne fait aucune référence au degré d’importance de la participation de la société non-résidente.

2- La limitation du dégrèvement accordé

La société étant fondée à invoquer l’incompatibilité du droit français avec le droit communautaire, la question du montant de la restitution du prélèvement litigieux devait se poser. Celui-ci devait-il être total et donc entraîner une exonération totale de la plus-value réalisée par une société étrangère ou devait-il seulement être partiel.

La Cour d’appel s’est prononcée en faveur d’une restitution totale du prélèvement. Cette solution profitait avantageusement aux sociétés étrangères qui réalisaient une plus-value sur la cession de droits sociaux.

Le Conseil d’Etat ne suit pas cette position et affirme que l’incompatibilité du prélèvement sur les plus-values au droit communautaire emporte une restitution partielle. Lorsqu’il apparaît qu’un contribuable non-résident en France a été traité de manière défavorable vis-à-vis d’un contribuable français, il appartient à l'administration fiscale ou au juge de l'impôt d’alléger l'imposition en litige afin de rétablir une équivalence de traitement.

CE 9e-10e chambre 21/12/2022 n°447568

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Publié par Libert Avocats

Avocats d’Affaires-Paris-Les Sables d’Olonne (Vendée)