La vérification de comptabilité
Les entreprises qui subissent un contrôle fiscal peuvent faire l'objet d'une procédure dite de vérification de la comptabilité, encadrée par les articles L.13 et suivants du Livre des procédures fiscales. Cette vérification est opérée par un agent des impôts qui contrôle la sincérité et l’exactitude des comptes des entreprises.
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Sommaire
1. Qu'est-ce qu’une vérification de comptabilité ?
2. Comment cette procédure se déroule-t-elle ?
3. Quelle est l’issue de la procédure ?
1. Qu'est-ce qu’une vérification de comptabilité ?
La vérification comptable est susceptible de toucher tous les contribuables étant soumis à l’obligation de tenir une comptabilité, peu importe le type d’entreprise.
Elle concerne les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices agricoles (BA), les bénéfices non commerciaux (BNC), l’impôt sur les sociétés (IS) et la taxe de la valeur ajoutée (TVA).
L’Administration fiscale est ainsi habilitée à vérifier les comptes des contribuables, en vue de contrôler les revenus déterminés à partir de cette tenue comptable.
De facto, sont exclus les revenus fonciers et les revenus de capitaux mobiliers, ainsi que les revenus d’une activité non déclarée.
Cette vérification vise à contrôler la sincérité des déclarations souscrites par le contribuable en les comparant aux écritures comptables établies à partir des pièces, qui sont elles-mêmes examinées à cette occasion.
Il s’agit d’une confrontation de renseignements extracomptables avec les données comptables qui se trouvent à la base même des déclarations souscrites.
Grâce à cette procédure, l’Administration apprécie si les déclarations du contribuable sont sincères et exhaustives, et vérifie la conformité et la cohérence des déclarations.
Elle pourra clore ce contrôle fiscal en rectifiant les impositions établies à la hausse (redressement ou rehaussement) ou à la baisse (dégrèvement).
2. Comment cette procédure se déroule-t-elle ?
De manière préalable à l’examen matériel de la comptabilité, l'Administration fiscale envoie un avis de vérification au contribuable, au terme duquel un premier rendez-vous est proposé.
Dans un délai raisonnable, le vérificateur effectue un contrôle sur place, c’est-à-dire chez le contribuable, voire chez son expert-comptable le cas échéant.
Le contribuable doit soumettre à l’appréciation de l’Administration l’ensemble des pièces juridiques, notamment lorsque l’entreprise développe son activité au sein d’une société, tels que le registre des Assemblées, les contrats et l’ensemble des conventions qui soutiennent les options comptables et fiscales de l’entreprise.
Néanmoins, l’agent chargé de la vérification ne peut emporter des documents que sur aval écrit du contribuable et après remise d’un reçu détaillé.
Grâce aux pièces justificatives, le vérificateur analyse la sincérité des déclarations, l’absence d’erreurs et le bien-fondé de certaines décisions de gestion.
Le dispositif légal impose à l’Administration d’avoir un débat contradictoire avec le contribuable.
L’opération de contrôle des comptes ne peut excéder trois mois pour les petites entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes ou le montant annuel des recettes brutes n’excèdent pas la limite d’admission au régime simplifié d’imposition, dit “réel simplifié” :
- Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestation d’hébergement : entre 176.200,00 € et 818.000,00 € ;
- Prestations de services : entre 72.600,00 € et 247.000,00 €.
Cette durée peut néanmoins être allongée à 6 mois lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités la privant de valeur probante.
3. Quelle est l’issue de la procédure ?
Assez complexe en pratique, la vérification de comptabilité peut donner lieu à une proposition de rectification qui doit mentionner avec précision les montants rectifiés. Cette proposition est adressée au contribuable.
À partir de cette date s’ouvre un délai de 30 jours pour que le contribuable réponde à l’Administration en lui faisant parvenir son acceptation ou ses observations expliquant son éventuel désaccord.
Si l’Administration accepte les observations, les rectifications notifiées sont abandonnées.
En revanche, si elle n’est pas convaincue par les observations et décide de les rejeter, elle doit alors y répondre de manière motivée.
Le contribuable peut demander des éclaircissements sur la rectification avec laquelle il est en désaccord auprès du supérieur hiérarchique de l’agent qui a opéré le contrôle.
Si le désaccord persiste, une conciliation avec l’Administration fiscale peut se faire au moyen de recours hiérarchiques internes.
En revanche, dans l’hypothèse où aucune conciliation n'est trouvée entre l’Administration et le contribuable, celui-ci peut saisir la Commission départementale ou nationale afin de lui demander son avis.
Si jamais le litige entre le contribuable et l’Administration venait à subsister, une procédure de recours peut également être initiée devant le Tribunal administratif.
Une fois le contrôle terminé, l’Administration a l’interdiction de procéder à un nouveau contrôle sur les exercices ou revenus déjà vérifiés, sauf fraude ou apparition d’un fait nouveau postérieur à la vérification.
Fort de son expérience dans l’accompagnement quotidien de ses clients, le cabinet Libert Avocats vous conseille au mieux dans les différentes étapes du contrôle fiscal.