Chauffeurs VTC et des « clicwalkers » : Statut de salarié non reconnu

I. Le lien de subordination, condition du statut de salarié

Le statut de salarié suppose l’existence d’un lien de subordination. Ce dernier se caractérise par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur ayant le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et d’en sanctionner le manquement.

La position de la Cour de cassation à ce sujet était la reconnaissance du statut de salarié des coursiers à vélo (Cass. soc. 28 novembre 2018, n° 1720079 FSPBRI ; Cass. soc. 24 juin 2020, n° 18-26088 et n° 19-13476 D). La Cour s’était prononcée de la même façon s’agissant des chauffeurs UBER (Cass. soc. 4 mars 2020, n° 19-13316 FPPBRI).

Par deux Arrêts récents, la Cour de cassation refuse de reconnaitre le statut de salarié aux chauffeurs VTC et aux « clicwalkers » en raison de l’absence de lien de subordination.

II. L’absence de lien de subordination entre un chauffeur VTC et la plateforme « Le Cab »

Un chauffeur VTC avait saisi le juge pour faire requalifier en contrat de travail la relation le liant à la plateforme numérique « Le Cab ». La Cour D’Appel de Paris avait fait droit à sa demande au motif que les prestations étaient effectuées dans le cadre d’un service organisé avec des horaires et prix de courses imposés par la plateforme, que la plateforme détenait un contrôle permanent sur l’activité du chauffeur à travers le système de géolocalisation GPS et qu’elle disposait d’un pourvoir de sanction à travers le système de notation opéré par les clients.

Par un Arrêt en date du 13 avril 2022, la Cour de cassation casse ledit l’Arrêt. Selon la Cour, pour que le lien de subordination soit caractérisé, il est nécessaire que la plateforme adresse des directives au chauffeur sur les modalités d’exécution de son travail et qu’elle dispose d’un pouvoir de contrôle et de sanction à son égard.

Cass. soc. 13 avril 2022, n° 20-14870 FSB

III. L’absence de lien de subordination au profit des « clicwalkers »

Par un Arrêt en date du 5 avril 2022, la question du lien de subordination s’est également posée à propos des « clicwalkers » - personnes qui utilisent l’application de la société Clic and Walk - société spécialisée dans le « crowd marketing ». Il s’agit d’une pratique qui consiste à avoir recours aux consommateurs pour collecter des données au profit des marques ou enseignes, clientes de la société.

Ainsi, les « clikwalkers » effectuent des missions qui consistent à fournir des informations sur leurs habitudes de consommation et à émettre des avis ou prendre des photographies des produits des clients de l’application Clic and Walk. Leur participation s’effectue sur la base du volontariat et pour cela, ils perçoivent une gratification en points-cadeaux ou en numéraire.

La Cour d’appel de Douai avait condamné la société pour délit de travail dissimulé en affirmant que (I) les missions et consignes données par la plateforme étaient très précises , que (II) celle-ci contrôlait la bonne exécution de la prestation et de plus, (III) disposait d’un pouvoir de sanction en cas de mauvaise exécution répétée des missions.

La Cour de cassation, a considéré pour sa part qu’il n’y avait pas de lien de subordination entre la plateforme et ses utilisateurs puisque ces derniers ne recevaient aucune instruction ou consigne de sa part et étaient libres d’abandonner leurs missions en cours d’exécution. De plus, la société ne disposait pas, pendant la mission, d’un pouvoir de contrôle concernant l’exécution de ses directives et ne pouvait pas non plus sanctionner leur manquement. Par conséquent, les « clicwalkers », utilisateurs de la plateforme, n’avaient pas le statut de salarié.

Cass. crim. 5 avril 2022, n° 20-81775 FSB

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Publié par Libert Avocats

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