Clause de loyauté illicite : l’action en indemnisation court à compter de sa mise en œuvre

Par un Arrêt en date de 2 mars 2022, la Cour de cassation a précisé pour la première fois le point de départ de cette action indemnitaire pouvant être mise en œuvre par le salarié.

En l’espèce, deux salariés engagés en qualité d’ingénieurs consultants avaient souscrit à signature de leur contrat de travail, une clause de non-concurrence assortie d’une contrepartie financière et une clause de loyauté. La clause de loyauté restreignait la faculté des salariés d’exercer une activité conforme à leurs formations, connaissances et expériences professionnelles.

Considérant que la clause de loyauté n’était qu’une clause de non-concurrence illicite, ils saisirent le conseil de prud’hommes de demandes tendant à la requalification et à l’annulation de la clause. L’indemnisation de leur préjudice était par ailleurs sollicitée.

La Cour d’appel a ainsi déclaré leurs demandes irrecevables après avoir retenu comme point de départ du délai de prescription, la date de signature des contrats. Selon elle, en application de l’article 2224 du Code civil, le point de départ du délai en matière de responsabilité civile est la date à laquelle le dommage se manifeste au titulaire du droit ; en l’espèce, la Cour a considéré que c’était à partir de la signature du contrat que les salariés avaient connaissance du préjudice apporté par la clause. La Cour de cassation a, pour sa part, considérée que la prescription d’une action en responsabilité civile court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance. Il en résulte que le dommage résultant de la stipulation d’une clause illicite ne se réalise pas au moment de la stipulation de la clause mais au moment de sa mise en œuvre.

Cette solution est à rapprocher des décisions rendues en matière de requalification des CDD en CDI s’agissant du point de départ du délai de l’action en requalification selon l’irrégularité soulevée :

(i) en cas d’absence d’une mention au contrat entraînant sa requalification ; le délai court à partir de la conclusion de ce contrat ( Cass. soc 3 mai 2018, n°16-26.437)

(ii) en cas de mise en demeure du motif fondant le recours au CDD: le délai court à compter du terme du contrat ou, en cas de succession de CDD, du terme du dernier contrat ( Cass. soc, 29 janvier 2020, n°18-15.359).

Cass. soc., 2 mars 2022, no 20-19.823 FS-B

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Publié par Libert Avocats

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