Clause de non-concurrence en l’absence de contrat de travail : les conditions à respecter

En principe, une clause de non-concurrence inscrite dans un contrat de travail doit être limitée dans la durée et géographiquement et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.

Par l’ Arrêt précité, la Cour de cassation a par ailleurs précisé les conditions requises afin de garantir la validité d’une clause de non-concurrence figurant dans un Pacte d’associés.

En l’espèce, les associés fondateurs et les investisseurs d’une SAS avaient conclu un pacte d’associés en vertu duquel le Président et associé s’était engagé à l’égard de la société et des autres associés - pendant toute la durée de sa présence au capital de la société - à ne pas occuper un poste de salarié ou de dirigeant, et à ne pas détenir une participation dans une autre société ayant une activité concurrente à celle exercée par la SAS.

Le Président concerné par cette clause l’avait attaquée dès lors qu’elle ne comportait pas de durée et de limitation géographique.

La Cour d’Appel a considéré qu’une clause de non-concurrence insérée dans un Pacte d’associés ne requerrait pas de limitation temporelle et géographique.

La Cour de cassation a censuré l’Arrêt de la Cour d’Appel en précisant qu’une clause de non-concurrence n’est valable qu’à condition d’être limitée dans le temps et dans l’espace et d’être proportionnée au regard de l’objet du contrat. Ainsi, même en absence d’un contrat de travail, la clause de non-concurrence doit répondre aux dites conditions pour être valable.

Cass. com. 30 mars 2022, n°19-25794

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Publié par Libert Avocats

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