Clause de non-concurrence et rupture conventionnelle

Par un Arrêt en date du 26 janvier 2022 la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé ce principe. En l’espèce, une clause de non-concurrence avait été prévue aux termes du contrat de travail. Cette clause stipulait que l’employeur pouvait y renoncer en notifiant cette décision au salarié, durant le préavis ou sous un délai maximum d’un mois à compter de la date de fin du préavis ou de la notification du licenciement. Aucune modalité n’était prévue dans le cadre d’une rupture conventionnelle.

Une rupture conventionnelle prenant effet le 5 mai 2015, a été signée par l’employeur et le salarié. Le 11 septembre 2015, l’employeur a notifié au salarié sa volonté de renoncer à l’application de la clause de non-concurrence. Le salarié a mis en œuvre une action contre son employeur en sollicitant le paiement de la contrepartie financière prévue au titre de la clause de non-concurrence.

Par une décision du 19 février 2019, la Cour d’Appel de Lyon a débouté le salarié de sa demande de paiement de la contrepartie financière prévue par la clause de non-concurrence au titre de la période postérieure au 11 septembre 2015.

La Cour d’Appel a alors estimé que la convention n’avait pas réglé le point relatif à la clause de non-concurrence et que, par conséquent, il était « peu important que les délais stipulés au contrat pour la dénonciation de la clause par l’employeur n’aient pas été respectés, puisqu’il n’y a pas eu en l’occurrence ni de préavis ni de licenciement ». L’employeur pouvait renoncer à cette clause en informant le salarié de sa volonté le 11 septembre 2015 ; ce selon la Cour d’appel.

La Cour de cassation a cassé la décision de la Cour d’Appel de Lyon, en considérant que la renonciation par l’employeur de la clause de non-concurrence en date du 11 septembre 2015 était intervenue tardivement au regard de la date fixée pour la rupture. Cette situation était de nature à mettre le salarié dans une certaine incertitude quant à l’étendue de sa liberté de travailler. La contrepartie financière prévue par la clause de non-concurrence était due en totalité.

Il en résulte qu’en cas de rupture conventionnelle, si l’employeur souhaite renoncer à l’exécution de la clase de non-concurrence, il est contraint d’y renoncer au plus tard à la date de la rupture fixée par la convention, nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires.

Il est donc nécessaire de prévoir la renonciation à cette clause au moment de la signature de la rupture conventionnelle.

Cass. Soc 26 janvier 2022 n°20-15.755 FS-B

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Publié par Libert Avocats

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