Contestation des forfaits de post-stationnement : proposition de Loi pour la suppression du versement de la somme forfaitaire de 33 euros avant l’introduction d’une contestation

Le FPS est le forfait post stationnement.

L'avis de paiement de ce forfait est reçu après qu’un papillon d'avertissement soit apposé – dans le meilleur des cas – par des agents sur nos pare-brise lorsque nous omettons de payer le stationnement de notre véhicule.

L’avis de paiement peut aussi être généré après le passage des voitures flasheuses qui elles ne nous oublient pas.

Devant tant d’injustice, la proposition de Loi n°3805 prévoit que le principe du paiement préalable des avis de forfait post stationnement ne soit pas applicable aux requérants qui produiront au soutien de leur recours contentieux un document justifiant de l’une des cinq situations suivantes :

• le vol ou la destruction de leur véhicule ou l’usurpation de leur plaque d’immatriculation ;
• la cession pour destruction de leur véhicule ;
• la cession de leur véhicule ;
• être titulaire d’une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » prévue au 3° de l’article L.241-3 du Code de l’action sociale et des familles ;
• la perception de revenus limités.

LIBERT AVOCATS, présents à Paris et en Vendée vous informent et vous conseillent.

Publié par Libert Avocats.