Covid 19 – adaptation de la procedure d’alerte

Au regard de la crise sanitaire actuelle, les délais de mise en œuvre de la procédure d’alerte sont assouplis. Ainsi, le non-respect d’une obligation liée à la mise en œuvre de la procédure, que le commissaire aux comptes (CAC) aurait dû exécuter « sans délai », ne pourra lui être reproché pendant la période « juridiquement protégée ».

La CNCC précise que les CAC doivent utiliser leur jugement professionnel et proposer une approche adaptée de la prévention des difficultés en ces temps de crise sanitaire et économique mondiale.

Ainsi, la démarche dite « phase zéro » de la procédure d’alerte consiste à établir un diagnostic documenté « mesures Covid-19 » avec l’entreprise pour :

- effectuer un état des lieux des activités et de la situation notamment financière de l’entreprise ;

- l’interroger sur les difficultés qu’elle anticipe ;

- s’enquérir de l’évolution de son activité et de sa trésorerie ;

- connaître ou confirmer les échéances des engagements contractés ;

- s’enquérir des risques sur la chaîne de financement interentreprises.

Il s’agit d’une démarche d’écoute et de dialogue avec le dirigeant qui conduit à apprécier la capacité de l’entreprise à faire face à cette crise exceptionnelle. Elle peut être également l’occasion d’expliquer au dirigeant les procédures de protection sous lesquelles il peut placer l’entreprise, notamment le mandat ad hoc et la conciliation. À l’issue du diagnostic, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel et partage ses conclusions avec le dirigeant.

Publié par LIBERT Associés – Avocats