Covid 19 – de nouvelles mesures d’accompagnement pour les entreprises

1. Évaluation forfaitaire du montant de la TVA
2. Report des déclarations de résultats pour certaines entreprises
3. Report du délai de dépôt et de paiement de l’IS

Pour faire face à la période de crise sanitaire, l’administration fiscale avait déjà accordé aux entreprises ayant connues une baisse de leur chiffre d’affaires la possibilité d’établir leurs déclarations de TVA des mois de mars et d’avril 2020 en recourant à un système d’évaluation forfaitaire. En outre les entreprises ont également été autorisées à souscrire leur déclaration de résultats au titre des exercices clos du 31 décembre 2019 au 29 février 2020 jusqu’au 30 juin 2020.

1. Evaluation forfaitaire du montant de la TVA

L’administration fiscale est venue compléter ces mesures en permettant ainsi aux entreprises, soumises au régime réel normal, ayant connu une baisse de leur chiffre d’affaires et qui sont dans l’incapacité de rassembler l’ensemble des pièces utiles pour établir leur déclaration, de recourir à la possibilité d’évaluer forfaitairement le montant de TVA due en versant des acomptes calculés à partir du montant de la taxe déclaré au titre des mois précédents, selon les mêmes modalités que celles décrites pour les mois de mars et d’avril 2020 si la période rend impossible une déclaration de régularisation à cette date.

En outre, les foyers qui doivent établir leur déclaration professionnelle pour compléter leur déclaration de revenus bénéficient d’un délai supplémentaire jusqu’au 30 juin 2020 pour déposer, de manière dématérialisée, leur déclaration d’impôt sur le revenu, sans pénalités.

2.Report des déclarations de résultats pour certaines entreprises

Les déclarations de résultats des sociétés soumises à l’IS et la déclaration et du paiement de l’IS pour les associations ont vu leurs dates limites de souscription pour les exercices clos au 31 mars 2020 repoussées du 30 juin au 31 juillet 2020. Le report de ces échéances est de droit uniquement pour les entreprises rencontrant des difficultés matérielles liées à la crise sanitaire pour la souscription de leurs déclarations.

3. Report du délai de dépôt et de paiement de l’IS

Enfin, quant au délai de dépôt et de paiement du solde de l’IS pour les exercices clos au 31 mars 2020, celui-ci a été reporté du 30 juin au 31 juillet 2020. Ce report s’applique de droit pour les entreprises rencontrant des difficultés financières en utilisation le formulaire disponible en ligne à cet égard ou par tout autre moyen.