Covid 19 – defiscalisation des heures supplementaires

SOMMAIRE

1. Situation antérieure à la crise sanitaire
2. Situation à compter du 16 mars 2020

Les heures supplémentaires correspondent au temps de travail effectué au-delà de la durée légale hebdomadaire qui est fixée à 35 heures.

1. Situation antérieure à la crise sanitaire

La loi n°2018-1213 portant mesures d’urgence économiques et sociale permet, depuis le 1^er janvier 2019 une exonération d’impôt sur le revenu (jusqu’à 5.000 euros) pour la rémunération des heures supplémentaires, des heures complémentaires de salariés à temps partiel et, pour les salariés en forfaits, des jours travaillés au-delà de 218 jours par an en application du dispositif de renonciation à des jours de repos prévu par le code du travail. La loi de finances rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020 adapte ce plafond afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés auxquels des heures supplémentaires ou complémentaires sont demandées pendant l’état d’urgence sanitaire.

2. Situation à compter du 16 mars 2020

La loi de finances permet en effet, lorsque la limite de 5.000 euros est atteinte en raison des heures supplémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire, d’accroître la limite d’exonération jusqu’à 7.500 euros. En tout état de cause, la limite reste à 5.000 euros pour les heures travaillées hors de la période de l’état d’urgence sanitaire. Concrètement, pour application en paye, la limite d’exonération de 5 000 €, qui s’entend en net imposable, correspond à un montant exprimé en brut de 5 358 €, ainsi que l’avait souligné le Groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS) en juin 2019. En toute logique et sous réserve de confirmation, la limite de 7 500 € devrait donc correspondre à un montant brut de 8 037 € si l’on respecte la même proportion (7 500 € × 5 358/5000). Le régime de la réduction de cotisations salariales n’est, pour sa part, pas modifié. A noter : les limites de 5 000 € et de 7 500 € sont purement fiscales et ne s’appliquent en matière sociale.

Publié par Libert Associés, Avocats