Covid 19 – dematerialisation de certains actes d’entreprises aupres des services de l’enregistrement

1. Actes concernés
2. Modalités d’enregistrement

Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts du 11 mai 2020 permet le dépôt des actes des entreprises et des sociétés auprès des services de l’enregistrement par voie dématérialisée (courriel).

1. Actes concernés

Sont concernés les actes portant sur la vie des entreprises et des sociétés n’entrant pas dans le champ d’application de la formalité fusionnée. Sont dès lors visés :

• Les actes constatant l’augmentation, l’amortissement ou la réduction de capital d’une société ;
• Les actes constatant la transformation d’une société ;
• Les actes qui sont soumis volontairement à la formalité de l’enregistrement tels que les actes de prorogation ou de dissolution d’une société.

1. Modalités d’enregistrement

Une fois la formalité exécutée, les services de l’enregistrement renverront par courriel la première page de la copie de l’acte avec la mention d’enregistrement. Toutefois, aucun original dont une copie aura déjà été enregistrée ne devra être adressée ultérieurement aux services chargés de l’enregistrement aux fins de régularisation.

Cette mesure de tempérament s’applique jusqu’au 10 juillet 2020.

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Publié par LIBERT Associés, Avocats