Covid 19 - le gel de l'etat de cessation des paiements et la responsabilité du dirigeant

Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, de nouvelles mesures ont été adoptées notamment concernant l’état de cessation des paiements.

L’ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020, modifiée et suppléée par l’ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020, est venue mettre en place le gel de l’état de cessation des paiements du 12 mars 2020 jusqu’au 23 août 2020.

L’objectif premier de ces ordonnances était de permettre aux chefs d’entreprise de disposer d’outils permettant le redressement, qu’il s’agisse de procédures préventives ou de la procédure de redressement judiciaire.

Mais, ces ordonnances ont aussi eu un autre impact : la limitation de la responsabilité du dirigeant. En effet, le dirigeant n’est plus tenu responsable du non-respect de son obligation légale de déclaration de l’état de cessation des paiements. Cela permet, par conséquent, le rejet de toute action en responsabilité pour insuffisance d’actif contre le dirigeant fondée sur une faute de gestion issue de cette non-déclaration. De facto, la période du 17 mars 2020 au 23 août 2020 est une période d’allègement de la responsabilité du dirigeant.

Attention tout de même, la responsabilité du dirigeant n’est pas totalement évincée. En effet, elle ne l’est que lorsque la faute de gestion est fondée sur la non-déclaration.

Publié par LIBERT Associés, Avocats