Covid 19 – le regime social de l’indemnite d’activite partielle

1. Une indemnité exonérée de cotisations sociales
2. Mais soumise à la CSG-CRDS

Pour faire face à la crise sanitaire actuelle, de nombreuses mesures ont été initiées depuis la déclaration de l’état d’urgence du 23 mars 2020. Parmi ces mesures, l’indemnité d’activité partielle est une mesure phare.

1.    Une indemnité exonérée de cotisations sociales

Les indemnités versées au titre des heures d’activité partielle, telles qu’elles sont envisagées en cette période de crise sanitaire, réalisées entre le 1^er mars et le 31 décembre 2020 sont exonérées des cotisations de sécurité sociale sur les salaires, sauf pour les salariés domiciliés fiscalement hors de France et pour les salariés relevant du régime local d’Alsace-Moselle.

2.    Une indemnité soumise à la CSG-CRDS

L’indemnité est toutefois soumise à la CSG sur les revenus de remplacement au taux unique de 6,2% (dont 3,8% déductible) et à la CRDS au taux de 0,5% après application de l’abattement pour frais professionnels de 1,75%.

Toutefois un dispositif d’écrêtement des prélèvements sociaux est prévu afin que l’indemnité (cumulée le cas échéant avec le salaire d’activité) ne puisse pas être inférieure au Smic.

Ainsi, le précompte des contributions et/ou des cotisations sociales sur l’indemnité ne peut avoir pour effet de porter le montant cumulé du salaire net et de l’indemnité nette (ou le montant de l’indemnité nette si l’entreprise cesse son activité pendant un mois entier) en dessous du Smic brut mensuel (1 539,45 €).

Publié par Libert Associés, Avocats