Covid-19 : le service de santé au travail peut tester et prescrire une mesure d'isolement aux salariés

Par un Décret n°2021-24 en date du 13 janvier 2021, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 15 janvier 2021, le Gouvernement a permis aux services de santé au travail de tester les salariés au Covid-19 et de leur prescrire des arrêts de travail.

Le service de santé au travail peut désormais tester les salariés au Covid-19

Depuis le 15 janvier 2021, les entreprises peuvent accueillir les campagnes de dépistage réalisées par le service de santé au travail dans le respect du protocole national sanitaire et de la circulaire interministérielle du 14 décembre 2020 .

Il en ressort que les tests de dépistage pourront être réalisés par :

- Le médecin du travail ou sous sa supervision ;

- Le collaborateur médecin ;

- L’interne en médecine du travail ;

- L’infirmier de santé au travail.

Le médecin du travail peut prescrire l’isolement aux salariés

Aux termes du Décret précité, le médecin du travail peut :

- Prescrire ou renouveler les arrêts de travail aux salariés atteints ou suspectés d’être atteint par la Covid-19

L’arrêt est établi par le médecin sur le formulaire d’arrêt de travail normalement destiné à la Caisse d’assurance maladie. Il le transmet sans délai à l’employeur et au salarié afin que ce dernier l’envoie à ladite Caisse.

- Etablir un certificat médical pour les salariés vulnérables en vue de les placer en activité partielle

Le certificat est établi sur papier libre, il doit comporter les identités du médecin, du salarié, de l’employeur et l’information selon laquelle le salarié est vulnérable au sens du décret ci-dessous. Ce certificat est transmis sans délai au salarié qui l’adresse à l’employeur et est placé en activité partielle.

La notion de vulnérabilité est définie en détail par le Décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020.

La notion de salarié s’entend au sens large, comprenant alors :

• les salariés de droit privé ;
• les salariés d’établissements publics industriels et commerciaux ;
• les salariés d’établissements publics administratifs employant du personnel dans les conditions de droit privé ;
• les salariés d’établissements de santé, sociaux et médico-sociaux ;
• les travailleurs temporaires intervenant chez l’un des établissements précités ;
• les travailleurs extérieurs à l’un des établissements précités ;
• les salariés agricoles.

Après avoir fait appel au sens des responsabilités des salariés pour se déclarer positif ou susceptible de l’être via la plateforme AMELI, le Gouvernement sollicite désormais les entreprises et les organismes de santé au travail.

Publié par Libert Avocats.