Covid 19 – modification des operations de tup et de reduction du capital

Une ordonnance du 3 juin 2020 est venue apporter des modifications à l’ordonnance 2020-306 prorogeant un certain nombre de délais pour agir. L’article 2 de cette nouvelle ordonnance concerne les opérations de dissolution-confusion avec transmission universelle de patrimoine (TUP) ainsi que les opérations de réduction du capital non motivées par des pertes des sociétés par actions et des SARL.

Préalablement à cette nouvelle ordonnance, il était possible de penser que le droit d’opposition conféré par le législateur au profit des créanciers s’appliquait aux opérations de TUP et de réduction du capital de sorte que cette prorogation suspendait également la prise d’effet de ces opérations.

Toutefois, ce n’est pas la volonté de la Direction des affaires civiles et du Sceau de sorte que désormais il est précisé : « Lorsque les dispositions du présent article s'appliquent à un délai d'opposition ou de contestation, elles n'ont pas pour effet de reporter la date avant laquelle l'acte subordonné à l'expiration de ce délai ne peut être légalement accompli ou produire ses effets ou avant laquelle le paiement ne peut être libératoire ».

Il en résulte que ces opérations réalisent leurs effets dès l’expiration du délai non affecté de prorogation.

En outre il est précisé que cette modification possède « un caractère interprétatif », c’est-à-dire qu’elle prend effet à la date du texte interprété, ce qui lui confère un caractère rétroactif.