Covid 19- nouveaux delais de declaration et de paiement d’impots directs

Écrit par Nicolas LIBERT , le 27 Avril 2020

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Covid 19- nouveaux delais de declaration et de paiement d’impots directs

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SOMMAIRE

Report des dates de déclarations pour les entreprises
Report du paiement des échéances fiscales du mois de mai
Report des dates de déclarations pour les entreprises au 30 juin 2020

Dans le cadre des mesures d’urgence prises pour faire face à l’épidémie du COVID-19, les entreprises ont été autorisées à souscrire leur déclaration de résultat au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 jusqu’au 31 mai 2020. Cette mesure concernait :

les résultats soumis à l’impôt sur les sociétés et les revenus catégoriels (BIC, BA, BNC) soumis à l’impôt sur le revenu (déclarations N°2065, 2031, 2035 et 2139 et leurs annexes).
la déclaration de résultat N°2072 des sociétés civiles immobilières non soumises à l’Impôt sur les sociétés.

Le délai pour souscrire ces déclarations est prolongé au 30 juin 2020. Le report s’applique également aux déclarations des résultats des exercices clos en janvier ou février 2020 et aux déclarations suivantes :

déclaration de CVAE (N° 1330) ;
déclaration de liquidation et de régularisation de la CVAE (N° 1329-DEF), sauf pour les entreprises créditrices pour lesquelles l’échéance demeure fixée au 5 mai.
déclaration du périmètre d’intégration fiscale ;
déclaration des collectivités sans but lucratif (N° 2070) ;
déclaration des sociétés immobilières de copropriété (N° 2071) .

Report du paiement des échéances fiscales du mois de mai

Les entreprises qui connaissent des difficultés pourront demander le report, jusqu’au 30 juin 2020, du paiement des échéances fiscales du mois de mai :

solde de l’impôt sur les sociétés (relevé de solde N° 2572 et paiement) et
solde de la CVAE.

Toutefois, les entreprises qui sont en mesure de s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement dans le calendrier initial doivent le faire. S’agissant des grandes entreprises et grands groupes (entreprises de plus de 5 000 salariés ou d’1.5 Md€ de chiffre d’affaires), les reports d’échéances de paiements ne sont validés qu’à défaut de versement de dividendes ou de rachats d’actions jusqu’à la fin de l’année. Le calendrier des échéances fiscales des entreprises prévoit également un report au 30 juin 2020 des déclarations de revenus de l’année 2019 comportant des BIC/BNC/BA/revenus fonciers souscrites par voie dématérialisée. Le Cabinet d’avocats LIBERT ASSOCIES, compétent en droit fiscal vous conseille et accompagne tout au long de ces démarches préventives.