Covid 19 – nouvelle aide financiere au profit des travailleurs independants

1. Une aide supplémentaire accordée par le CPSTI
2. Cumulable avec d’autres aides
3. Neutralité fiscale à l’égard du fonds de solidarité

Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, de nombreuses mesures ont été mises en place pour faire face aux difficultés économiques des entreprises. En plus du fonds de solidarité institué par l’Etat (2), d’autres aides sont disponibles (1). En tout état de cause, ces aides ne sauraient être préjudiciables d’un point de vue fiscal (3).

1.    Une aide supplémentaire accordée par le CPSTI

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a institué une aide supplémentaire au profit des travailleurs indépendants de l’artisanat et du commerce en grande difficulté sous conditions. Cette aide est baptisée : « CPSTI RCI Covid-19 ».

Cette indemnité de perte de gains est modulable en fonction du niveau de cotisation de chacun au régime de retraite complémentaire des indépendants (RCI). Ainsi, l’aide correspond au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les travailleurs indépendants sur la base de leurs revenus de 2018, dans la limite maximale de 1250 € nets d’impôts et de charges sociales. Tout travailleur indépendant en activité au 15 mars 2020 et immatriculé avant le 1er janvier 2019 peut en bénéficier.

Ainsi, les travailleurs indépendants de l’artisanat et du commerce aujourd’hui en grande difficulté, bénéficient d’une forme de « revenu de substitution », et ce sans que les finances publiques soient mises à contribution, se sont félicitées les organisations patronales.

2.    Cumulable avec d’autres aides

Cette indemnité de perte de gain s’ajoute aux autres mesures prises en faveur des travailleurs indépendants depuis le début de la crise, indique pour sa part, un communiqué du ministère de l’économie du 10 avril. Outre le report automatique du paiement des cotisations sociales, elle vient en effet en plus des subventions allouées par le fonds de solidarité de l’Etat en faveur des travailleurs indépendants en fonction de la perte de leur chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 1er avril et le 30 avril 2020.

En outre les travailleurs indépendants, non éligibles au fonds de solidarité, peuvent également bénéficier d’aides dans le cadre du dispositif d’action social du CPSTI.

3.    Neutralité fiscale à l’égard du fonds de solidarité

La deuxième loi de finances rectificative du 25 avril 2020 prévoit que les subventions versées par le fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu ainsi que de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

L’intégralité des entreprises éligibles aux aides prévues par le fonds de solidarité sont concernées par ces exonérations, indépendamment de leur forme juridique ou de leur activité. Sont ainsi concernées les entreprises imposées d’après un régime réel, simplifié ou non, mais également celles qui relèvent d’un régime micro au plan fiscal dans le cadre duquel l’assiette imposable correspond au chiffre d’affaires auquel est appliqué un abattement forfaitaire.

Publié par Libert Associés, Avocats