Covid 19 – precisions de l’ansa sur les assemblees generales d’approbation des comptes a huis clos

SOMMAIRE

1. Les droits des associés
2. Modalités du vote

En raison de la crise sanitaire actuelle, des mesures d’exception ont été prises en matière de tenue des assemblées générales d’approbation des comptes. L’Association nationale des sociétés par actions (Ansa) apporte des précisions quant à la tenue des assemblées à huis clos, c’est-à-dire hors la présence physique des participants.

1. Les droits des associés

La tenue d’une assemblée à huis clos ne permet pas l’exercice par les associés des droits dont ils bénéficient en séance (proposer des amendements, des résolutions ou de poser des questions orales). Toutefois, les droits préalables à la tenue de l’assemblée restent inchangés et continuent à s’exercer dans les conditions prévues par les textes (poser des questions écrites, voter à distance etc.).

2. Modalités du vote

L’Ansa précise qu’une SA ne peut pas imposer comme seul choix à ses actionnaires le vote par correspondance ou l’envoi d’un pouvoir en blanc. En effet, l’article 6 du décret 2020-418 impose aux sociétés de prendre en compte les instructions de vote reçues par des mandataires dans les conditions prévues :

• Envoi du formulaire de vote scanné ;
• Adressé par e-mail à l’adresse électronique indiquée par la société ou son intermédiaire ;
• Au plus tard le quatrième jour précédant la date de l’assemblée.

Ainsi, les actionnaires doivent pouvoir participer à l’assemblée, non seulement en votant par correspondance ou en renvoyant un pouvoir en blanc, mais aussi en donnant un mandat à une personne dénommée.

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Publié par LIBERT Associés, Avocats