Covid 19 – prorogation des delais pour les procedures disciplinaire et de licenciement

Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, l’ordonnance 2020-306 permet la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence. Le ministère de la justice précise que ces mesures s’appliquent aux procédures disciplinaires et de licenciement.

Ainsi par exemple, en matière disciplinaire, l’engagement de poursuites disciplinaires ne peut avoir lieu au-delà d’un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur a eu connaissance du fait fautif en cause sous peine de prescription. Toutefois, si le délai expire durant la période juridiquement protégée (jusqu’au 23 juin), l’employeur pourra engager des poursuites disciplinaires jusqu’à 2 mois après la fin de cette période (soit jusqu’au 23 août).

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Publié par LIBERT Associés, Avocats