Covid 19 – report de certaines échéances déclaratives

Par l’intermédiaire du site internet du Gouvernement, le Ministre de l’Action et des comptes publics a apporté des aménagements, ainsi :

• La déclaration de taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) fait l’objet d’un report au 15 juillet 2020 ;
• La contribution à l’audiovisuel public (déclaration et paiement sur CA 3) est reportée en juillet 2020 non seulement pour les secteurs de l’hébergement et de la restauration, mais également les salles de sport ;
• Le relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires (relevé 2501) est à déposer selon l’échéancier suivant : au 15 juin pour le mois de mars, au 15 juillet pour le mois d’avril et au 15 août pour le mois de mai.

Toutefois, aucun délai n’est accordé, à ce jour, en matière de TVA, de prélèvement à la source ou encore de revenus de capitaux mobiliers.

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